|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 617 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LE PENSEC et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER |
|||||||||
Après l'article 47 ter insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'article L. 322-13 du code de l'environnement est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Ils font en particulier au Conseil d'administration toute proposition relative aux conditions d'aménagement et de gestion du patrimoine de l'établissement public et aux accords de partenariat entre le Conservatoire et les collectivités territoriales, et notamment les départements et les régions, et leurs groupements, définissant, sur une base pluri-annuelle, les objectifs et les moyens mobilisés par les parties pour la mise en oeuvre de la mission définie à l'article L. 322-1 du présent code. »
L'article L. 322-13 du code de l'environnement est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Ils font en particulier au Conseil d'administration toute proposition relative aux conditions d'aménagement et de gestion du patrimoine de l'établissement public et aux accords de partenariat entre le Conservatoire et les collectivités territoriales, et notamment les départements et les régions, et leurs groupements, définissant, sur une base pluri-annuelle, les objectifs et les moyens mobilisés par les parties pour la mise en oeuvre de la mission définie à l'article L. 322-1 du présent code. »
Objet
Cette modification vise à élargir les compétences des conseils de rivages. Composés d'élus représentant les assemblées départementales et régionales, les conseils de rivages ont été créés dés 1975 pour proposer des opérations d'acquisitions et donner leur avis sur les opérations envisagées par le conseil d'administration.
Les conseils de rivages doivent voir leurs compétences renforcées afin de constituer un échelon encore plus efficace dans l'organisation institutionnelle du Conservatoire.
Ceci vise d'une part les programmes d'aménagement et de suivi de la gestion des sites, qui relèvent davantage du niveau régional ou bi-régional que du niveau national. Les grandes façades littorales constituent en effet un échelon pertinent pour l'examen de ces questions. Sans leur donner un pouvoir de décision, les dispositions proposées consacrent donc le rôle des conseils de rivages qui va au-delà des acquisitions mais concerne également très directement l'aménagement et le suivi de la gestion. Ce renforcement vise également les liens de partenariat que le Conservatoire peut instituer avec les collectivités locales et les autres organismes impliqués dans l'aménagement et la protection du littoral. De par leur composition, les conseils de rivages ont vocation en particulier à jouer un rôle moteur dans les partenariats avec les régions et les départements. II est proposé à cet égard que ces partenariats entre le Conservatoire et les départements et les régions d'une même façade littorale fixent, sur une base pluri-annuelle, les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre.
Les conseils de rivages doivent voir leurs compétences renforcées afin de constituer un échelon encore plus efficace dans l'organisation institutionnelle du Conservatoire.
Ceci vise d'une part les programmes d'aménagement et de suivi de la gestion des sites, qui relèvent davantage du niveau régional ou bi-régional que du niveau national. Les grandes façades littorales constituent en effet un échelon pertinent pour l'examen de ces questions. Sans leur donner un pouvoir de décision, les dispositions proposées consacrent donc le rôle des conseils de rivages qui va au-delà des acquisitions mais concerne également très directement l'aménagement et le suivi de la gestion. Ce renforcement vise également les liens de partenariat que le Conservatoire peut instituer avec les collectivités locales et les autres organismes impliqués dans l'aménagement et la protection du littoral. De par leur composition, les conseils de rivages ont vocation en particulier à jouer un rôle moteur dans les partenariats avec les régions et les départements. II est proposé à cet égard que ces partenariats entre le Conservatoire et les départements et les régions d'une même façade littorale fixent, sur une base pluri-annuelle, les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre.