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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 607 rect. 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LAGAUCHE, LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PEYRONNET, PICHERAL, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 54 |
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Compléter, in fine, le texte proposé par cet article pour l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par un alinéa ainsi rédigé :
" Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doivent rendre leurs conclusions six mois maximum après l'ouverture de l'enquête publique."
" Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doivent rendre leurs conclusions six mois maximum après l'ouverture de l'enquête publique."
Objet
Il paraît important que la durée de l'enquête publique puisse être prolongée en tant que de besoin, sans que celle-ci soit excessive et donc préjudiciable à la réalisation du projet.