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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 606 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LAGAUCHE, LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PEYRONNET, PICHERAL, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 51 |
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Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Si l'Etat n'a pas remis ses conclusions six mois après l'ouverture de la concertation interadministrative, sa position est réputée favorable au projet présenté.
Si l'Etat n'a pas remis ses conclusions six mois après l'ouverture de la concertation interadministrative, sa position est réputée favorable au projet présenté.
Objet
Voir l'amendement similaire à l'article 50.