AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :
I – L'article L. 2511-38 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-38. – Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituées d'une dotation de gestion locale et d'une dotation d'animation locale.
« La dotation de gestion locale est attribuée pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 2511-11 à L. 2511-21, L. 2511-24 et L. 2511-24-1, L. 2511-26 et L. 2511-28 à L. 2511-31.
« La dotation d'animation locale finance notamment les dépenses liées à l'information des habitants de l'arrondissement, à la démocratie et à la vie locales, et en particulier aux activités culturelles, et aux interventions motivées par des travaux d'urgence présentant le caractère de dépenses de fonctionnement et liés à la gestion des équipements visés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17.
« Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion et d'animation locales des arrondissements est fixé par le conseil municipal. Ces sommes sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. 2511-39, L. 2511-39-1 et L. 2511-40. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la commune. »
II – Il est inséré, après l'article L. 2511-39 du même code un article L. 2511-39-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-39-1 – Le montant de la dotation d'animation locale mentionnée à l'article L. 2511-38 est calculé et réparti entre les arrondissements par le conseil municipal lors de l'examen du budget en application de critère qu'il détermine, en tenant compte notamment de la population de chaque arrondissement. »
III – Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511-39 du même code, après le mot : « dotations », sont insérés les mots : « de gestion locale ».
IV – Au début du deuxième alinéa de l'article L. 2511-39 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « La dotation » sont insérés les mots : « de gestion locale ».
V – Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2511-39 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des dotations » sont insérés les mots : « de gestion locale ».
VI – Au premier alinéa de l'article L. 2511-40 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'article L. 2511-39 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2511-36-1, L. 2511-39 et L. 2511-39-1. »
VII – Au début du second alinéa de l'article L. 2511-40 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Le montant de la dotation » sont remplacés par les mots : « Le montant des dotations ».
VIII – Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2511-45 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la dotation initiale » sont remplacés par les mots : « les dotations initiales »et les mots « ne », « que », « exceptionnelles ou imprévues » sont supprimés.
IX – Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2511-45 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la dotation est modifiée » sont remplacés par les mots : « les dotations sont modifiées ».