Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L 129-3 du code du travail, après les mots « fait l'objet d'une aide financière », sont insérés les mots : « selon les cas, d'un conseil municipal, départemental ou régional, »
Le présent amendement a pour objet de modifier l'article L 129-3 du code du travail afin de tenir compte du fait que les assemblées délibérantes des communes, départements et régions pourront accorder des aides financières à leurs élus qui utilisent le chèque-service dans les cas prévus à l'article 33.