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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 567 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 33 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L 3123-19-1 du code général des collectivités territoriales :
« Art.L 3123-19-1. Lorsque les présidents des conseils départementaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque-service prévu par l'article L 129-2 du code du travail, pour rémunérer le ou les salariés qu'ils emploient à leur domicile soit pour la garde d'enfants soit pour assister les personnes âgées , handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle, le conseil départemental peut accorder, par délibération, une aide financière en faveur des élus concernés, conformément aux dispositions de l'article L 129-3 du même code.
« Le bénéfice du présent article ne peut être cumulé avec celui du troisième alinéa de l'article L. 3123-19 du présent code. »
« Art.L 3123-19-1. Lorsque les présidents des conseils départementaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque-service prévu par l'article L 129-2 du code du travail, pour rémunérer le ou les salariés qu'ils emploient à leur domicile soit pour la garde d'enfants soit pour assister les personnes âgées , handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle, le conseil départemental peut accorder, par délibération, une aide financière en faveur des élus concernés, conformément aux dispositions de l'article L 129-3 du même code.
« Le bénéfice du présent article ne peut être cumulé avec celui du troisième alinéa de l'article L. 3123-19 du présent code. »
Objet
C'est un amendement de cohérence avec le précédent.