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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 550 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26 |
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Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. -… Les indemnités visées aux articles L.2123-20 à L.2123-24, L.2511-33 à L. 2511-35, L. 3123-15 à L.3123-19, L.4135-15 à L.4135-19, L.5211-12, L.5215-16, L.5215-17, L.5216-4, L.5216-4, L.5216-4-1 et L.5216-13 n'ont pas le caractère ni d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une rémunération quelconque. Elles ne sont prises en compte ni pour l'attribution des prestations sociales de toutes natures, notamment celles relevant du code de la sécurité sociale ou du code de l'action sociale et des familles, ni pour l'attribution de l'allocation instituée par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. Ces indemnités ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L.2123-25à l.2123-30, L.3123-20 à L.3123-25 et L.4135-20 à L.4135-25 du présent code et aux articles L.313-2 et L.351-2 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. -… Les indemnités visées aux articles L.2123-20 à L.2123-24, L.2511-33 à L. 2511-35, L. 3123-15 à L.3123-19, L.4135-15 à L.4135-19, L.5211-12, L.5215-16, L.5215-17, L.5216-4, L.5216-4, L.5216-4-1 et L.5216-13 n'ont pas le caractère ni d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une rémunération quelconque. Elles ne sont prises en compte ni pour l'attribution des prestations sociales de toutes natures, notamment celles relevant du code de la sécurité sociale ou du code de l'action sociale et des familles, ni pour l'attribution de l'allocation instituée par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. Ces indemnités ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L.2123-25à l.2123-30, L.3123-20 à L.3123-25 et L.4135-20 à L.4135-25 du présent code et aux articles L.313-2 et L.351-2 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre un terme aux difficultés rencontrées par certains élus locaux concernant les prestations sociales. Malgré un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 1996, ces difficultés perdurent. La solution de clarification pourrait être de donner une définition de l'ensemble des indemnités de fonction. Une disposition voisine avait été adoptée par le Sénat mais rejetée par l'Assemblée nationale lors de la discussion de la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'accès.