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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 544 rect. bis

9 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSON, DUFAUT et GAILLARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINVICIES


Après l'article 15 quinvicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « La population de chaque canton ne peut être supérieure au double ni inférieure au tiers de la population moyenne des cantons du département. »

Objet

 


NB :la rectification porte sur la liste des signataires