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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 534 rect. 15 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LAGAUCHE, LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PICHERAL, RAOUL, SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 TERVICIES |
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Avant l'article 15 tervicies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas de perception de la seule taxe professionnelle unique, la communauté peut librement faire varier le taux moyen pondéré de celle-ci indépendamment de la variation du taux de la taxe d'habitation ou des taxes foncières décidées par les communes membres ».
Avant le dernier alinéa du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas de perception de la seule taxe professionnelle unique, la communauté peut librement faire varier le taux moyen pondéré de celle-ci indépendamment de la variation du taux de la taxe d'habitation ou des taxes foncières décidées par les communes membres ».
Objet
Les liens entre les taux des diverses taxes peuvent avoir un sens quand une collectivité prélève un produit fiscal sur plusieurs taxes. Quand ce n'est pas le cas on est devant un système ingérable qui ne peut qu'exprimer une défiance imméritée à l'égard des élus.