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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 533

8 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. PEYRONNET et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LAGAUCHE, LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PICHERAL, RAOUL, SUEUR, TESTON

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 TERVICIES


Avant l'article 15 tervicies insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Le début du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit :
« La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter de 2000, d'un montant égal à la participation nette de la commune aux dépenses d'aide sociale du département versée en 1999, telle qu'elle ressort de son compte administratif et revalorisé... (le reste sans changement) »

Objet