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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 531 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LAGAUCHE, LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PICHERAL, RAOUL, SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 15 UNVICIES |
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I. Compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé :
II. Les dispositions de l'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la communauté d'agglomération.
En conséquence, faire précéder le début du premier alinéa de cet article de la mention : I
II. Les dispositions de l'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la communauté d'agglomération.
En conséquence, faire précéder le début du premier alinéa de cet article de la mention : I
Objet