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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 530 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LAGAUCHE, LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PICHERAL, RAOUL, SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 NOVODECIES |
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Après l'article 15 novodecies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La communauté d'agglomération ou la commaunauté de communes bénéficie au titre des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale du même classement démographique que la commune membre la plus peuplée.
La communauté d'agglomération ou la commaunauté de communes bénéficie au titre des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale du même classement démographique que la commune membre la plus peuplée.
Objet
Il s'agit d'éviter que des disparités de classement démographique pénalise l'un ou l'autre des niveaux territoriaux dans la constitution de son organigramme.