Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 525 8 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission des lois présenté par |
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MM. Jean-Claude GAUDIN, TRUCY et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants ARTICLE 1ER |
Objet