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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 507 rect. 10 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 SEPTDECIES |
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Après l'article 15 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L.211-7 du code de l'éducation, après la mention : « L. 614-3 », sont insérés les mots : « , les autres formations de santé visées à l'article L. 635-1 et les formations dispensées pour les établissements visés à l'article L. 756-1, ».
II. - Le même alinéa est complété par les mots : « ou du ministre de l'emploi et de la solidarité ».
III. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à réparer un oubli dans la rédaction du code de l'éducation.
NB :la rectification consiste en un changement de place
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).