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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 506 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et BORVO, M. BRET, Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 32 |
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Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales :
« Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial, notamment les frais de garde d'enfants, peuvent leur être remboursées par le département sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil régional. »
Objet
Cet amendement vise à faciliter les conditions d'exercice des mandats régionaux.