Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 494 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et BORVO, M. BRET, Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter par quatre alinéas l'article L. 3123-10 du code général des collectivités territoriales :
« Les crédits de formation sont répartis également entre les conseillers.
Objet
Cet amendement vise à favoriser l'exercice du droit à la formation des élus départementaux.