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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 486

8 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15 NONIES


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales :
« Pour l'exercice de ses compétences, le conseil d'arrondissement a le pouvoir de traiter les marchés prévus à la section 1 du chapitre II du titre III du nouveau code des marchés publics. »


Objet