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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 474 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
peut associer
par le mot :
associe
peut associer
par le mot :
associe
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de rendre obligatoire aux travaux de la mission d'information et d'évaluation, la participation des membres n'appartenant pas au conseil municipal et notamment les représentants d'associations locales et d'usagers des services publics locaux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).