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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 448 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 QUATER |
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Après l'article 46 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes peuvent exiger des intéressées ou de leurs ayants-droit le remboursement en totalité ou en partie des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécitifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs à risques. Elle déterminent les conditions dans lesquelles s'effectuent cette participation financière des personnes secourues ou à contribution de leur compagnie d'assurence si la victime est assurée. »
Le neuvième alinéa de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes peuvent exiger des intéressées ou de leurs ayants-droit le remboursement en totalité ou en partie des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécitifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs à risques. Elle déterminent les conditions dans lesquelles s'effectuent cette participation financière des personnes secourues ou à contribution de leur compagnie d'assurence si la victime est assurée. »
Objet
La multiplication des accidents consécutifs à la pratique des sports ou des loisirs à risques, et notamment en montagne, exige une meilleure et plus juste participation au coût des secours. Cet amendement tend à une meilleure prise en charge des frais de secours afin de ne pas en transférer la charge financière sur les contribuables exclisivement. Il participe à un plus juste rééquilibrage des coûs à la charge des auteurs et des compagnies d'assurance.