Direction de la séance
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Projet de loi
Démocratie de proximité
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
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N° 444 rect.
8 janvier 2002
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Défavorable
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Adopté
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MM. de BROISSIA, DOLIGÉ, LARDEUX, LEROY et SIDO
Article 50 (Art. L. 1331-1 du code général des collectivités locales) |
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
s'assurer
insérer les mots :
, dans le respect des prérogatives du maître d'ouvrage,
Objet
Afin d'éviter que cette procédure ne soit un contrôle a priori de l'Etat, il est important que les prérogatives du maître d'ouvrage soient respectées.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires