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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 442 rect. 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LASSOURD et KAROUTCHI ARTICLE 20 |
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A - I. – Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales :
1° Remplacer les quatre premiers alinéas de ce texte par deux alinéas ainsi rédigés :
A l'issue de son mandat, tout maire d'une commune ou tout adjoint au maire d'une commune de 20 000 habitants au moins perçoit une allocation de fin de mandat.
« Le montant mensuel de l'allocation est égal au montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ces fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés aux articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-34, à l'exclusion des majorations prévues par l'article L. 2123-22.
2° A la fin de la première phrase de l'antépénultième alinéa de ce texte, remplacer les mots :
six mois au plus.
par les mots :
trois mois.
3° A la fin de l'avant-dernier alinéa de ce texte, remplacer les mots :
l'article L. 1621-2
par les mots :
le 3° de l'article L. 2321-2
II. – Modifier comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3123-9-2 du code général des collectivités territoriales :
1° Remplacer les quatre premiers alinéas de ce texte par deux alinéas ainsi rédigés :
A l'issue de son mandat, tout président de conseil général ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci perçoit une allocation de fin de mandat.
« Le montant mensuel de l'allocation est égal au montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ces fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés par l'article L. 3123-17.
2° A la fin de la première phrase de l'antépénultième alinéa, remplacer les mots :
six mois au plus.
par les mots :
trois mois.
3° A la fin de l'avant-dernier alinéa de ce texte, remplacer les mots :
l'article L. 1621-2
par les mots :
le 2° de l'article L. 3321-1
III. – Modifier comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales :
1° Remplacer les quatre premiers alinéas de ce texte par deux alinéas ainsi rédigés :
A l'issue de son mandat, tout président de conseil général ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci perçoit une allocation de fin de mandat.
« Le montant mensuel de l'allocation est égal au montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ces fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés par l'article L. 4135-17.
2° A la fin de la première phrase de l'antépénultième alinéa de ce texte, remplacer les mots :
six mois au plus.
par les mots :
trois mois.
3° A la fin de l'avant-dernier alinéa de ce texte, remplacer les mots :
l'article L. 1621-2
par les mots :
le 2° de l'article L. 4321-1
B – Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – L'accroissement de charges résultant pour les collectivités territoriales de la création d'une allocation de fin de mandat unique est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
…. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1° Remplacer les quatre premiers alinéas de ce texte par deux alinéas ainsi rédigés :
A l'issue de son mandat, tout maire d'une commune ou tout adjoint au maire d'une commune de 20 000 habitants au moins perçoit une allocation de fin de mandat.
« Le montant mensuel de l'allocation est égal au montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ces fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés aux articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-34, à l'exclusion des majorations prévues par l'article L. 2123-22.
2° A la fin de la première phrase de l'antépénultième alinéa de ce texte, remplacer les mots :
six mois au plus.
par les mots :
trois mois.
3° A la fin de l'avant-dernier alinéa de ce texte, remplacer les mots :
l'article L. 1621-2
par les mots :
le 3° de l'article L. 2321-2
II. – Modifier comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3123-9-2 du code général des collectivités territoriales :
1° Remplacer les quatre premiers alinéas de ce texte par deux alinéas ainsi rédigés :
A l'issue de son mandat, tout président de conseil général ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci perçoit une allocation de fin de mandat.
« Le montant mensuel de l'allocation est égal au montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ces fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés par l'article L. 3123-17.
2° A la fin de la première phrase de l'antépénultième alinéa, remplacer les mots :
six mois au plus.
par les mots :
trois mois.
3° A la fin de l'avant-dernier alinéa de ce texte, remplacer les mots :
l'article L. 1621-2
par les mots :
le 2° de l'article L. 3321-1
III. – Modifier comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales :
1° Remplacer les quatre premiers alinéas de ce texte par deux alinéas ainsi rédigés :
A l'issue de son mandat, tout président de conseil général ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci perçoit une allocation de fin de mandat.
« Le montant mensuel de l'allocation est égal au montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ces fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés par l'article L. 4135-17.
2° A la fin de la première phrase de l'antépénultième alinéa de ce texte, remplacer les mots :
six mois au plus.
par les mots :
trois mois.
3° A la fin de l'avant-dernier alinéa de ce texte, remplacer les mots :
l'article L. 1621-2
par les mots :
le 2° de l'article L. 4321-1
B – Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – L'accroissement de charges résultant pour les collectivités territoriales de la création d'une allocation de fin de mandat unique est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
…. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'objet de cet amendement est de transformer l'allocation différentielle de fin de mandat en une allocation de fin de mandat unique.
Les maires de communes de moins de 1 000 habitants ne seraient plus exclus du dispositif contrairement au texte proposé par l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, tous les élus seraient concernés et non plus seulement ceux qui avaient cessé leur activité pour se consacrer à l'exercice de leur mandat.
Ensuite, le montant de cette allocation ne correspondrait plus à la différence entre l'indemnité perçue auparavant et le montant des ressources dont il dispose à la fin du mandat mais serait égale, pendant six mois, à l'indemnité qu'il touchait.
Toutefois, cette allocation fixe ne pourrait plus être perçue que pendant trois mois au lieu des six mois au plus proposés par le texte initial.
Enfin, le fonds serait supprimé et la collectivité concernée verserait directement cette allocation.
Les maires de communes de moins de 1 000 habitants ne seraient plus exclus du dispositif contrairement au texte proposé par l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, tous les élus seraient concernés et non plus seulement ceux qui avaient cessé leur activité pour se consacrer à l'exercice de leur mandat.
Ensuite, le montant de cette allocation ne correspondrait plus à la différence entre l'indemnité perçue auparavant et le montant des ressources dont il dispose à la fin du mandat mais serait égale, pendant six mois, à l'indemnité qu'il touchait.
Toutefois, cette allocation fixe ne pourrait plus être perçue que pendant trois mois au lieu des six mois au plus proposés par le texte initial.
Enfin, le fonds serait supprimé et la collectivité concernée verserait directement cette allocation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires