Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 439 rect. bis

9 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. Jacques BLANC et TRUCY


ARTICLE 12 BIS


I. - Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
Massif central, massif jurassien,
insérer le mot :
Morvan,
II. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'inclusion du Morvan dans la liste des massifs concernés par la loi montagne est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -

Objet

 


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.