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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 437 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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A la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article, pour l'article L. 3121-10 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
appartenant à des groupes n'ayant pas de membres au sein du bureau du conseil départemental
appartenant à des groupes n'ayant pas de membres au sein du bureau du conseil départemental
Objet
Il s'agit de permettre à l'ensemble des conseillers de proposer des délibérations aux conseils concernés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).