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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 435

7 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le délai de convocation est fixé à dix jours francs. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée ».

Objet

Cet amendement a pour objectif d'accroître le délai d'examen pour les conseillers municipaux du projet de contrat de service public.