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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 428 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et BORVO, M. BRET, Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17 |
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Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents, aux besoins de formation, aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 2123-3 et suivants. »
II. - Les pertes de recettes découlant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour le département de l'application du VI ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement permet aux élus départementaux exerçant l'activité professionnelle d'être en situation d'assurer leur mandat.