AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 19

I. Dans le second alinéa du texte proposé par le 4 du I de cet article pour l'article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

par l'article 931-21
insérer les mots :

et du congé pour validation des acquis de l'expérience prévu par l'article 900-1 ;

II. Dans le second alinéa du texte proposé par le 4 du II de cet article pour l'article L. 3123-9-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
par l'article 931-21
insérer les mots :
et du congé pour validation des acquis de l'expérience prévu par l'article 900-1.

III. Dans le second alinéa du texte proposé par le 4 du III de cet article pour l'article L. 4135-9-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

par l'article 931-21

insérer les mots
et du congé pour validation des acquis de l'expérience prévu par l'article 900-1.

Objet

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).