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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 400 rect. 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, BRAYE, GOURNAC, LASSOURD, MURAT et VASSELLE ARTICLE 45 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le I bis de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L.1424-27 du code général des collectivités territoriales :
« Ces indemnités peuvent être perçues avec les indemnités de titulaires de mandats électoraux ou de fonctions électives dans la limite d'un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. »
« Ces indemnités peuvent être perçues avec les indemnités de titulaires de mandats électoraux ou de fonctions électives dans la limite d'un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. »
Objet
L'Assemblée nationale a souhaité interdire la possibilité de cumuler des indemnités de fonction de président et de vice-président de SDIS et celles de mandats électoraux ou de fonctions électives (présidents et vice présidents de conseil général, présidents et vice-président d'EPCI, maires de communes de plus de 50 000 habitants, adjoints au maire de communes de plus de 100 000 habitants).
Cette disposition démagogique est pénalisante pour les élus qui effectuent avec dévouement des fonctions au sein des SDIS.
Il convient plutôt de rappeler explicitement le plafond existant de perception d'indemnités pour l'ensemble des élus.
Ainsi l'écrêtement des indemnités des élus serait applicable dans le cas présent à l'ensemble des élus et non seulement à la liste non exhaustive prévue par cet article.
Cette disposition démagogique est pénalisante pour les élus qui effectuent avec dévouement des fonctions au sein des SDIS.
Il convient plutôt de rappeler explicitement le plafond existant de perception d'indemnités pour l'ensemble des élus.
Ainsi l'écrêtement des indemnités des élus serait applicable dans le cas présent à l'ensemble des élus et non seulement à la liste non exhaustive prévue par cet article.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires