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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 40

19 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 15 NONIES


Après les mots :
au conseil d'arrondissement,
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales :
pour passer des contrats ou des marchés publics sans formalités préalables, dans la limite de la réglementation applicable. »