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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 388 rect.

14 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. KAROUTCHI


ARTICLE 43 E


I. - Après le I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…°  L'article L. 214-12 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Les crédits correspondant à ce transfert de compétences, ainsi que les charges de fonctionnement nouvelles qui en résultent, sont compensées chaque année intégralement aux régions dans les conditions définies par la loi de finances correspondante. »

II. – Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la compensation du transfert de compétences prévu à l'article L. 214-12 du code de l'éducation sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 

Le transfert de la compétence de gestion des indemnités compensatrices forfaitaires doit se faire sans coût supplémentaire pour les régions et ce malgré le désengagement récent de l'Etat sur ces questions.



NB :Changement de place.