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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 38 19 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois ARTICLE 15 SEXIES |
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Après les mots :
à l'article L. 2511-16,
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2511-18 du code général des collectivités territoriales :
le conseil municipal délibère. »