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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 376 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, PUECH et FALCO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 D |
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Après l'article 43 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de la voirie routière, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'entretien des routes nationales est confié aux départements , dans le respect des dispositions de l'article L 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
II - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déterminera , en association avec les collectivités concernées, le champ d'application, les conditions et modalités d'application de ce nouveau transfert.
I - Après le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de la voirie routière, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'entretien des routes nationales est confié aux départements , dans le respect des dispositions de l'article L 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
II - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déterminera , en association avec les collectivités concernées, le champ d'application, les conditions et modalités d'application de ce nouveau transfert.
Objet
La Commission Mauroy et le rapport sénatorial sur l'Avenir de la Décentralisation publié en juin 2001 ont ensemble proposé pour les département un transfert des routes nationales, assorti des moyens financiers permettant aux élus départementaux d'accomplir leurs missions.
En effet, le problème de l'entretien des routes nationales est devenu crucial. Or, en même temps, les élus regrettent la tendance observées depuis plusieurs années à la baisse des crédits d'entretien conduisant à une dégradation du patrimoine routier. Il est indéniable que les collectivités locales sont aujourd'hui fortement sollicitées par la voie des fonds de concours.
Dès lors, un nouveau transfert s'impose en ce domaine pour les départements. Il fera l'objet d'une étude préalable menée entre l'Assemblée des Départements de France et les Ministères concernés.
En effet, le problème de l'entretien des routes nationales est devenu crucial. Or, en même temps, les élus regrettent la tendance observées depuis plusieurs années à la baisse des crédits d'entretien conduisant à une dégradation du patrimoine routier. Il est indéniable que les collectivités locales sont aujourd'hui fortement sollicitées par la voie des fonds de concours.
Dès lors, un nouveau transfert s'impose en ce domaine pour les départements. Il fera l'objet d'une étude préalable menée entre l'Assemblée des Départements de France et les Ministères concernés.