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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 375 7 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 102 de la commission des lois présenté par |
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MM. REVET, FALCO et PUECH ARTICLE 43 B |
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Dans la première phrase du paragraphe III du texte proposé par l'amendement n° 102, supprimer les mots :
qui en font la demande
qui en font la demande
Objet
En 1982, les départements ont reçu compétence pour créer, aménager et gérer les ports maritimes de commerce et de pêche. En conséquence, parmi les différentes formules d'expérimentation qui vont s'ouvrir, il revient au département de manifester sa volonté de vouloir transférer cette gestion portuaire qui lui avait été confiée par les premières lois de décentralisation.