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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 372 rect. 10 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 21 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 BIS |
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A – Compléter le texte de l'amendement n°21 par un II ainsi rédigé :
II. – A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2122-23 du même code, les mots « L. 2122-17 et L. 2122-19 » sont remplacés par les mots « L. 2122-17 à 2122-19 ».
B – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement de la mention :
I. –
II. – A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2122-23 du même code, les mots « L. 2122-17 et L. 2122-19 » sont remplacés par les mots « L. 2122-17 à 2122-19 ».
B – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement de la mention :
I. –
Objet