Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 37

19 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 15 SEXIES


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2511-18  du code général des collectivités territoriales :
« L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes. »