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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 365 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LAGAUCHE, LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PICHERAL, RAOUL, SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 5 |
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Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2144-2 du code général des collectivités territoriales :
« Un local de la mairie annexe est mis à disposition des groupes d'élus qui en font la demande, afin de recevoir du public.
« Un local de la mairie annexe est mis à disposition des groupes d'élus qui en font la demande, afin de recevoir du public.
Objet
Amendement de clarification.
Il s'agit de préciser que la mise à disposition d'un local de la mairie annexe vaut pour tous les groupes d'élus et non pas pour chaque membre de l'opposition municipale comme pourrait le laisser penser cet article dans la rédaction qui nous est soumise.
Il s'agit de préciser que la mise à disposition d'un local de la mairie annexe vaut pour tous les groupes d'élus et non pas pour chaque membre de l'opposition municipale comme pourrait le laisser penser cet article dans la rédaction qui nous est soumise.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).