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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 359 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OSTERMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER |
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Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III de la loi n° 96-370 du 3 Mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les jeunes sapeurs-pompiers ayant obtenu le brevet national de cadet de sapeur-pompier avant l'âge de dix-huit ans peuvent intégrer un service d'incendie et de secours en tant que stagiaire. Ils reçoivent un complément de formation nécessaire à leur accession au statut de sapeur-pompier volontaire sous l'autorité d'un tuteur.Ils peuvent participer à certaines opérations de secours. »
Le titre III de la loi n° 96-370 du 3 Mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les jeunes sapeurs-pompiers ayant obtenu le brevet national de cadet de sapeur-pompier avant l'âge de dix-huit ans peuvent intégrer un service d'incendie et de secours en tant que stagiaire. Ils reçoivent un complément de formation nécessaire à leur accession au statut de sapeur-pompier volontaire sous l'autorité d'un tuteur.Ils peuvent participer à certaines opérations de secours. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux jeunes sapeurs-pompiers ayant obtenu le brevet de cadet d'intégrer un service d'incendie et de secours sans attendre l'âge de dix-huit ans requis et ce avec le titre de stagiaire.Une telle mesure permettrait à de nombreux jeunes, en leur offrant une formation complémentaire plus poussée et en leur donnant la possibilité de participer à certaines opérations, d'être pleinement opérationnels lors de leur entrée dans les sapeurs-pompiers volontaires à l'âge de dix-huit ans et de bénéficier de la couverture sociale correspondante.Elle permettrait en outre de remédier à une désaffection croissante de la part de certains jeunes contraints d'attendre jusqu'à deux ans pour intégrer le corps des sapeurs-pompiers volontaires et qui bien souvent perdent patience. L'adoption d'une telle disposition constituerait par conséquent un encouragement au développement du volontariat.