|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 357 rect. 17 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 163 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
|
||||||||
|
MM. OSTERMANN et LARDEUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 I |
|||||||||
I- Rédiger comme suit le début du texte proposé par le 1° du II de l'amendement n° 163 pour le troisième alinéa de l'article 13bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques :
En cas de désaccord du maire ou de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou le permis de construire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France,...
II- Rédiger comme suit le début du texte proposé par le 1° du III de l'amendement n° 163 pour le quatrième alinéa de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme :
En cas de désaccord du maire ou de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou le permis de construire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, la commission...
III- Rédiger comme suit le début du texte proposé par le 1° du IV de l'amendement n° 163 pour le deuxième alinéa de l'article 71 de la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entres les communes, les départements, les régions et l'Etat :
En cas de désaccord du maire ou de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou le permis de construire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France,...
En cas de désaccord du maire ou de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou le permis de construire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France,...
II- Rédiger comme suit le début du texte proposé par le 1° du III de l'amendement n° 163 pour le quatrième alinéa de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme :
En cas de désaccord du maire ou de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou le permis de construire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, la commission...
III- Rédiger comme suit le début du texte proposé par le 1° du IV de l'amendement n° 163 pour le deuxième alinéa de l'article 71 de la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entres les communes, les départements, les régions et l'Etat :
En cas de désaccord du maire ou de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou le permis de construire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France,...
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le pétitionnaire de saisir la commission.Il convient en effet de veiller à ne pas engorger la commission qui risque de faire face à un afflux de contestations.Le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sont certainement les plus compétents pour transmettre les demandes d'avis véritablement fondées.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.