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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 350 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 47 TER |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, après les mots :
Le sapeur-pompier a droit
insérer les mots :
de la part du service départemental d'incendie et de secours
Le sapeur-pompier a droit
insérer les mots :
de la part du service départemental d'incendie et de secours
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même