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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 330 rect. bis 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BROISSIA, DOLIGÉ, LARDEUX, LEROY et SIDO Article 50 (Art. L. 1331-2 du code général des collectivités locales) |
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Rédiger ainsi la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-2 du code général des collectivités territoriales :conclusions motivées
Les conclusions motivées du représentant de l'Etat et la réponse du maître d'ouvrage sont jointes au dossier d'enquête.
Les conclusions motivées du représentant de l'Etat et la réponse du maître d'ouvrage sont jointes au dossier d'enquête.
Objet
Il est essentiel que les conclusions du maître d'ouvrage soient elles aussi inclues dans le dossier d'enquête.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires