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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 325 rect. 8 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 103 rect. de la commission des lois présenté par |
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MM. GINÉSY, LE GRAND, JOYANDET, OUDIN, SCHOSTECK et TRILLARD ARTICLE 43 C |
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Rédiger ainsi le III du texte proposé par l'amendement n° 103 rectifié :
III. – Une commission nationale de contrôle de l'expérimentation du transfert de compétences aéroportuaires est créée dans un délai d'un an compter de la promulgation de la présente loi.
Elle est composée en nombre égal, de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités régionales et de représentants des chambres de commerce et d'industrie.
Cette commission établira avant le 30 juin 2006 un rapport adressé au Gouvernement dressant le bilan de l'expérimentation.
D'autre part, cette commission établira des propositions adressées au Gouvernement en vue du dépôt d'un projet de loi destiné à moderniser le régime de gestion aéroportuaire en vigueur. A cet effet, la commission examinera l'opportunité de mettre en place des sociétés aéroportuaires telles que proposées actuellement par les Chambres de commerce et d'industrie gérant de grands aéroports régionaux.
Un décret pris en Conseil d'Etat déterminera la composition de la commission nationale de contrôle de l'expérimentation du transfert de compétences aéroportuaires et les conditions dans lesquelles la commission est informée des modalités et des résultats de l'expérimentation.
III. – Une commission nationale de contrôle de l'expérimentation du transfert de compétences aéroportuaires est créée dans un délai d'un an compter de la promulgation de la présente loi.
Elle est composée en nombre égal, de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités régionales et de représentants des chambres de commerce et d'industrie.
Cette commission établira avant le 30 juin 2006 un rapport adressé au Gouvernement dressant le bilan de l'expérimentation.
D'autre part, cette commission établira des propositions adressées au Gouvernement en vue du dépôt d'un projet de loi destiné à moderniser le régime de gestion aéroportuaire en vigueur. A cet effet, la commission examinera l'opportunité de mettre en place des sociétés aéroportuaires telles que proposées actuellement par les Chambres de commerce et d'industrie gérant de grands aéroports régionaux.
Un décret pris en Conseil d'Etat déterminera la composition de la commission nationale de contrôle de l'expérimentation du transfert de compétences aéroportuaires et les conditions dans lesquelles la commission est informée des modalités et des résultats de l'expérimentation.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir, dès le début de la phase d'expérimentation, la préparation d'un projet de loi de modernisation de la gestion des aéroports français afin que la régionalisation de tels aéroports puisse s'accomplir dans un cadre modernisé.
A cette fin, il est prévu l'institution d'une Commission nationale tripartite (Etat, collectivités régionales, chambres de commerce et d'industrie en tant qu'opérateurs historiques). Cette commission aura un triple rôle :
- assurer le suivi de la phase d'expérimentation ;
-proposer au gouvernement les dispositions principales du projet de loi de modernisation aéroportuaire ;
-proposer au Gouvernement au terme de la phase d'expérimentation, les dispositions principales du projet de loi traitant le transfert définitif des aérodromes.
A cette fin, il est prévu l'institution d'une Commission nationale tripartite (Etat, collectivités régionales, chambres de commerce et d'industrie en tant qu'opérateurs historiques). Cette commission aura un triple rôle :
- assurer le suivi de la phase d'expérimentation ;
-proposer au gouvernement les dispositions principales du projet de loi de modernisation aéroportuaire ;
-proposer au Gouvernement au terme de la phase d'expérimentation, les dispositions principales du projet de loi traitant le transfert définitif des aérodromes.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires