|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 323 rect. 8 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 103 rect. de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
MM. GINÉSY, LE GRAND, SCHOSTECK et TRILLARD ARTICLE 43 C |
|||||||||
Après la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 103 rectifié, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ce transfert est sans influence sur les droits que les chambres de commerce et d'industrie tiennent, le cas échéant, des concessions d'exploitation des aérodromes qui leur ont été consenties. Les contrats de concession et autres autorisations y afférents sont prorogés jusqu'à leur terme.
Ce transfert est sans influence sur les droits que les chambres de commerce et d'industrie tiennent, le cas échéant, des concessions d'exploitation des aérodromes qui leur ont été consenties. Les contrats de concession et autres autorisations y afférents sont prorogés jusqu'à leur terme.
Objet
Cet amendement entreprend de détailler plus nettement pour les aéroports objets du transfert, les modalités de l'expérimentation en ce qui concerne la gestion des concessions de l'Etat dont sont titulaires les chambres de commerce et d'industrie. Si la substitution des collectivités régionales à l'Etat dans le rôle du concédant est prévue explicitement, la poursuite jusqu'à leur terme normal des contrats en cause doit également être explicitement garantie.
Une telle disposition est, en outre, rendue nécessaire pour des raisons de clarté et de lisibilité, le code de l'aviation civile ayant jusqu'ici distingué le régime de la concession applicable à l'exploitation des aérodromes de l'Etat (art. R. 223-2 et suivants) et celui de la convention applicable dans les autres cas (art. L. 221-1 et suivants).
Une telle disposition est, en outre, rendue nécessaire pour des raisons de clarté et de lisibilité, le code de l'aviation civile ayant jusqu'ici distingué le régime de la concession applicable à l'exploitation des aérodromes de l'Etat (art. R. 223-2 et suivants) et celui de la convention applicable dans les autres cas (art. L. 221-1 et suivants).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires