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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 321 rect. 8 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 109 de la commission des lois présenté par |
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MM. de BROISSIA, DOLIGÉ, LEROY et SIDO ARTICLE 44 |
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Après la deuxième phrase du premier alinéa (1°) du I de ce texte proposé par le I de l'amendement n° 109 pour les 1° et 2° de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois dans les départements où le nombre de conseillers généraux est inférieur à 35, le conseil d'administration comprend au moins 10 membres : 7 sièges au moins sont attribués au département et 3 sièges sont attribués aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion des services d'incendie et de secours.
Toutefois dans les départements où le nombre de conseillers généraux est inférieur à 35, le conseil d'administration comprend au moins 10 membres : 7 sièges au moins sont attribués au département et 3 sièges sont attribués aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion des services d'incendie et de secours.
Objet
Le projet de loi ainsi que les propositions d'amendements de la commission des Lois ont pour objectif d'assurer au département a majorité des sièges au conseil d'administration puisqu'il est le financeur majoritaire. Le nombre de membres de celui-ci est actuellement fixé à 22, dont 14 pour le département dans le projet de loi et 17 dans l'amendement de la commission des Lois.
Chaque département désigne pour y siéger un titulaire et un suppléant. Or aujourd'hui 27 départements ne disposent pas des 34 conseillers titulaires ou suppléants nécessaires. 6 d'entre eux en ont de 15 à 19, et 6 de 22 à 28.
Le présent amendement a pour objectif, tout en conservant le principe proposé, de moduler la composition du conseil d'administration en fonction de cette réalité.
Chaque département désigne pour y siéger un titulaire et un suppléant. Or aujourd'hui 27 départements ne disposent pas des 34 conseillers titulaires ou suppléants nécessaires. 6 d'entre eux en ont de 15 à 19, et 6 de 22 à 28.
Le présent amendement a pour objectif, tout en conservant le principe proposé, de moduler la composition du conseil d'administration en fonction de cette réalité.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires