|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 310 rect. 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LARDEUX, DOLIGÉ, LECERF, VIAL, GINÉSY et LASSOURD ARTICLE 46 |
|||||||||
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Une convention entre le service départemental d'incendie et de secours et chaque société réputé à risque dans le périmètre duquel elle se situe fixe les conditions de prise en charge des coûts de prévention du risque réduit par la présence de cette dernière.
Une convention entre les services départementaux d'incendie et de secours et les compagnies d'assurance fixe les conditions de prise en charge des interventions effectuées par les SDIS au titre des actions et visites de prévention effectuées auprès des assurés.
Le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peut facturer les interventions qui ne relèvent pas du secours immédiat.
Une convention entre le service départemental d'incendie et de secours et chaque société réputé à risque dans le périmètre duquel elle se situe fixe les conditions de prise en charge des coûts de prévention du risque réduit par la présence de cette dernière.
Une convention entre les services départementaux d'incendie et de secours et les compagnies d'assurance fixe les conditions de prise en charge des interventions effectuées par les SDIS au titre des actions et visites de prévention effectuées auprès des assurés.
Le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peut facturer les interventions qui ne relèvent pas du secours immédiat.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet, dans la même esprit que celui de la participation des sociétés d'autoroutes au financement des SDIS, de permettre d'une part la contribution des sociétés représentant un risque pour la population. Des drames récents ont démontré le bien fondé de cette disposition.
Par ailleurs, il s'agit également de permettre l'établissement d'une convention avec les sociétés d'assurance afin qu'elle participent au financement du SDIS. En effet, si les SDIS sont à même de remplir avec rapidité et efficacité leurs missions, à n'en pas douter, les compagnies d'assurance verront les prestations aux assurés diminuer. Celles-ci ont donc un intérêt direct au meilleur fonctionnement possible des SDIS.
Enfin, il s'agit de permettre au SDIS de facturer des interventions qui ne relèvent pas de la sécurité civile ou du moins du secours immédiat comme les ouvertures de portes, l'enlèvement de nids de guêpes ou toute autre prestation de service de cette nature.
Par ailleurs, il s'agit également de permettre l'établissement d'une convention avec les sociétés d'assurance afin qu'elle participent au financement du SDIS. En effet, si les SDIS sont à même de remplir avec rapidité et efficacité leurs missions, à n'en pas douter, les compagnies d'assurance verront les prestations aux assurés diminuer. Celles-ci ont donc un intérêt direct au meilleur fonctionnement possible des SDIS.
Enfin, il s'agit de permettre au SDIS de facturer des interventions qui ne relèvent pas de la sécurité civile ou du moins du secours immédiat comme les ouvertures de portes, l'enlèvement de nids de guêpes ou toute autre prestation de service de cette nature.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires