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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 309 rect. 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LARDEUX, LECERF, BAILLY, CÉSAR, DOLIGÉ, LEROY, GINÉSY, GOURNAC, LASSOURD et MURAT ARTICLE 45 |
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Après le premier alinéa du texte proposé par le III cet article pour l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d'administration peut, en outre, par délégation du conseil d'administration, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, être chargé de procéder, dans les limites déterminées par le conseil d'administration, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. Il peut être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services visés à l'article 28 du code des marchés publics et pouvant être passés sans formalité préalable. Il peut être chargé de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
« Le président du conseil d'administration peut, en outre, par délégation du conseil d'administration, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, être chargé de procéder, dans les limites déterminées par le conseil d'administration, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. Il peut être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services visés à l'article 28 du code des marchés publics et pouvant être passés sans formalité préalable. Il peut être chargé de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre les attributions du président du conseil d'administration du SDIS afin qu'il puisse effectuer la mission qui lui a été confiée dans les meilleures dispositions possibles.
Pour ce faire, il convient de s'inspirer des pouvoirs conférés aux autres dirigeants des collectivités locales ou établissements publics locaux pour étendre ceux conférés aux présidents de SDIS tout en prenant en compte les particularités de l'établissement qu'il gère en lui conférant des missions spécifiques.
Pour ce faire, il convient de s'inspirer des pouvoirs conférés aux autres dirigeants des collectivités locales ou établissements publics locaux pour étendre ceux conférés aux présidents de SDIS tout en prenant en compte les particularités de l'établissement qu'il gère en lui conférant des missions spécifiques.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires