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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 305 rect. bis 22 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 222 rect. bis de la commission des finances présenté par |
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MM. LARDEUX, MURAT, OSTERMANN et de RICHEMONT, Mme ROZIER et MM. SIDO et TRILLARD ARTICLE 45 |
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Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 222 rect bis pour l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales par les dispositions suivantes :
et avec l'accord du président du conseil général. Lorsque le président du conseil général n'a pas fait connaître sa position dans un délai de deux mois à compter du projet de nomination qui lui a été soumis pour accord, ou lorsqu'il a refusé de donner son accord à trois projets de nomination successifs, le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur la liste d'aptitude établie par décret en Conseil d'Etat. »
et avec l'accord du président du conseil général. Lorsque le président du conseil général n'a pas fait connaître sa position dans un délai de deux mois à compter du projet de nomination qui lui a été soumis pour accord, ou lorsqu'il a refusé de donner son accord à trois projets de nomination successifs, le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur la liste d'aptitude établie par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de permettre au président du conseil général d'émettre un avis conforme sur le nomination du directeur départemental des services d'incendie et de secours dans la mesure où il sera l'un de ses principaux interlocuteurs.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires