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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 291 rect. 9 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CALDAGUES, Gérard LARCHER et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE 15 SEXDECIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Tendant à supprimer la questure de la Ville de Paris, cet article paraît inopportun à maints égards.
Tout d'abord parce qu'aucun motif invoqué lors de la discussion devant l'Assemblée nationale n'est vraiment convaincant.
Dire « qu'il n'est pas sain de maintenir dans une collectivité une disposition qui n'existe pas ailleurs », c'est faire bon marché du fait que cette collectivité est elle-même « sui generis » puisqu'elle est à la fois ville et département.
Mettre en cause l'« opacité » de l'institution dont il s'agit car « jamais les conseillers de Paris dans leur ensemble ne sont saisis des décisions prises à ce niveau », c'est tourner le dos à la vérité puisque, conformément à l'article L. 2512-20 du code général des collectivités territoriales, les propositions budgétaires concernant la questure sont inscrites dans le projet de budget soumis au Conseil de Paris.
Revendiquer une meilleure transparence, c'est tenir pour négligeable le fait que la commission chargée par la loi de préparer les propositions budgétaires est placée sous la présidence d'un président de chambre à la Cour des comptes, désigné par le premier président de cette juridiction, qu'elle est composée de membres représentant la totalité des formations politiques et que par ailleurs le pouvoir de la commission chargée de la vérification des comptes s'exerce, comme l'a voulu le législateur, sous le contrôle de la Cour des comptes et sous réserve de ses droits d'évocation et de réformation.
D'autre part, s'il est vrai que toute municipalité peut être amenée à organiser des fêtes et cérémonies pour recevoir ses hôtes, on conviendra que ces activités acquièrent une dimension particulière lorsqu'il s'agit de la capitale, notamment puisque celle-ci est appelée à recevoir de nombreux hôtes étrangers, par exemple quand il s'agit de visites d'Etat et qu'elle doit quasi-quotidiennement organiser les réceptions qu'exige sa position de première ville du monde pour les congrès.
Or il est bon que l'important budget dévolu à ces activités fasse l'objet d'un double échelon de contrôle comportant la participation interne de magistrats de la Cour des comptes. Comment pourrait-on imaginer un système plus rigoureux ?
A la lumière de ces explications, on comprendra aisément que la suppression de la questure pourrait être interprétée comme une sorte de biais permettant de s'affranchir de l'un de ces deux échelons.
Tout d'abord parce qu'aucun motif invoqué lors de la discussion devant l'Assemblée nationale n'est vraiment convaincant.
Dire « qu'il n'est pas sain de maintenir dans une collectivité une disposition qui n'existe pas ailleurs », c'est faire bon marché du fait que cette collectivité est elle-même « sui generis » puisqu'elle est à la fois ville et département.
Mettre en cause l'« opacité » de l'institution dont il s'agit car « jamais les conseillers de Paris dans leur ensemble ne sont saisis des décisions prises à ce niveau », c'est tourner le dos à la vérité puisque, conformément à l'article L. 2512-20 du code général des collectivités territoriales, les propositions budgétaires concernant la questure sont inscrites dans le projet de budget soumis au Conseil de Paris.
Revendiquer une meilleure transparence, c'est tenir pour négligeable le fait que la commission chargée par la loi de préparer les propositions budgétaires est placée sous la présidence d'un président de chambre à la Cour des comptes, désigné par le premier président de cette juridiction, qu'elle est composée de membres représentant la totalité des formations politiques et que par ailleurs le pouvoir de la commission chargée de la vérification des comptes s'exerce, comme l'a voulu le législateur, sous le contrôle de la Cour des comptes et sous réserve de ses droits d'évocation et de réformation.
D'autre part, s'il est vrai que toute municipalité peut être amenée à organiser des fêtes et cérémonies pour recevoir ses hôtes, on conviendra que ces activités acquièrent une dimension particulière lorsqu'il s'agit de la capitale, notamment puisque celle-ci est appelée à recevoir de nombreux hôtes étrangers, par exemple quand il s'agit de visites d'Etat et qu'elle doit quasi-quotidiennement organiser les réceptions qu'exige sa position de première ville du monde pour les congrès.
Or il est bon que l'important budget dévolu à ces activités fasse l'objet d'un double échelon de contrôle comportant la participation interne de magistrats de la Cour des comptes. Comment pourrait-on imaginer un système plus rigoureux ?
A la lumière de ces explications, on comprendra aisément que la suppression de la questure pourrait être interprétée comme une sorte de biais permettant de s'affranchir de l'un de ces deux échelons.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires