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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 287 7 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 150 de la commission des lois présenté par |
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M. LARDEUX ARTICLE 51 |
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Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 150, remplacer les mots :
supérieure à
par les mots :
maximale de
supérieure à
par les mots :
maximale de
Objet
Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier la rédaction de cet article afin que la procédure de concertation inter-administrative prévue par cet article ne puisse excéder six mois par coordination avec les propositions de la commission des Lois pour la coordination entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue à l'article 50 de ce projet de loi.