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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 286 rect. bis 9 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 de la commission des lois présenté par |
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MM. LARDEUX, BAILLY, BRAYE, CÉSAR, DOLIGÉ, ECKENSPIELLER, ESNEU, Daniel GOULET, GOURNAC, GOUTEYRON, JOYANDET, LASSOURD, LEROY, OSTERMANN, de RICHEMONT, SCHOSTECK, SIDO, TRILLARD, VASSELLE, Gérard LARCHER et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS |
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I. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 22 par un paragraphe ainsi rédigé :
… Ledit alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délégation subsiste tant qu'elle n'a pas été rapportée ».
II. – Faire précéder le texte proposé par cet amendement par la mention :
I.
… Ledit alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délégation subsiste tant qu'elle n'a pas été rapportée ».
II. – Faire précéder le texte proposé par cet amendement par la mention :
I.
Objet
Il convient de préciser que les délégations par le président de l'organe exécutif d'un EPCI d'une partie de ses fonctions par arrêté perdure tant que cette délégation n'a pas été rapportée.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires