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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 284 rect. 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PÉPIN, REVET et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants ARTICLE 46 TER |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les transports sanitaires effectués par les services départementaux d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale des centres 15 sont pris en charge par l'assurance-maladie.
« Les interventions ou prestations effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours, au bénéfice des services d'aide médicale d'urgence ou de services médicaux d'urgence et de réanimation, sont remboursées par les établissements de santé bénéficiaires.
« Chaque année, les agences régionales de l'hospitalisation versent aux établissements publics hospitaliers sièges d'un service d'urgence, une dotation leur permettant de rembourser au Service Départemental d'Incendie et de Secours les interventions ou prestations réalisées pour leur compte. »
Objet