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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 278 rect. ter 10 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 rect. de la commission des lois présenté par |
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MM. LARDEUX, ECKENSPIELLER, LASSOURD, LECLERC et OSTERMANN, Mme ROZIER, MM. SCHOSTECK, VASSELLE, Gérard LARCHER et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE 6 |
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Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 12, remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
est
par les mots :
peut être
Objet
Que le caractère facultatif de la création de cette commission consultative des services publics locaux ait été adopté par le Parlement, il convient néanmoins de permettre que le consultation de cette commission par l'organe délibérant soit, elle, pour le moins facultative.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires